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Dispense de l

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WebPour mémoire, l’article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens. WebOct 25, 2024 · L'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI constitue le transfert d'une universalité totale au sens de l’article 257 bis du CGI. En conséquence, la perte de qualité d'assujetti par le membre qui adhère à l'assujetti unique ne donne lieu ni à régularisation, ni à taxation du ... WebOct 25, 2024 · En application du deuxième alinéa de l'article 257 bis du CGI, bénéficient également des dispositions de cet article les apports qu'impliquent, aux fins de la TVA, l'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI. 2. Nature du cédant et du bénéficiaire ovat photography